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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
671894aad8ceca1cd7019192
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Canson aux dépens ; - conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein
Source officielle3ème chambre
DTA_2304241_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il a été adopté de manière prématurée ; - elle n'est pas propriétaire de la marquise objet des travaux
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100082_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait au sens du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e7c
19 février 1992
19 février 1992
598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-8 et R. 516-12 du Code du
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e590afcdc6046d47da5a84
2 avril 2025
2 avril 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielle3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au jour de l'introduction de la requête : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au
Source officielleChambre 2
DTA_2300465_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une lettre du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
Source officielleChambre 3-3
633fc2abe633183e2ee17765
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du Code de procédure civile ; condamné la société Gaspard + Bruno LTD aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure
Source officielleChambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e59dcdc6046d47e0b333
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL LES PHYTONAUTES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B01662 (824 513 618) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce
Source officielleChambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219349
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de faillite personnelle pour une durée 7 ans; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.652-11 du Code de commerce ; -
Source officielleTrib. de Commerce
69f64ebacdc6046d475f0d1e
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 631-8 du code de commerce.
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L 642-8 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c365cdc6046d4730be1e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69fd79afcdc6046d4703c2da
7 mai 2026
7 mai 2026
515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B une somme au titre des frais exposés par la commune de Satolas-et-Bonce dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des Référés
69fd7bd0cdc6046d47040ee0
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, résultant du décret du 11 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, ne peuvent être invoquées.
Source officiellePage 78 sur 968