titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-10, II du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement), * au paiement de la somme de 1 761,55 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles D.441-5 et L.441-10 II du Code de commerce, S'entendre condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser

du tribunal de commerce, de sorte que l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable.

de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et, enfin sursis à statuer sur toutes les demandes.

L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 470-2 du code de commerce.

du contrat-cadre 4.2 b, 4.2 c, 4.3 a, 4.3 b , 4.3 c de l'annexe III du contrat-cadre annuel contreviennent aux termes de l'article L 442-6-1-2° du Code de commerce, en prononcer la nullité, enjoindre au

que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce