juillet 2025, le président du tribunal judiciaire d'Alès a statué, au visa des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2194-1 3° du code de la commande publique soit fondé, il ne saurait entrainer son annulation.

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2194-1 3° du code de la commande publique soit fondé, il ne saurait entrainer son annulation.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de payer et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intêrets - d'une somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION

1977, la fraction de 5 % du prix de la vente dû seulement en mai 1978, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel a évalué à

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée instituée par l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n°

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les anciennes dispositions de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

le 28 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Julien

fictive retenue pour évaluer son offre sur le critère prix ; l'information qui lui a été délivrée ne respecte donc pas les obligations de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; aucune réponse

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.