CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 683 résultats pour « article L.237-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

le prévoit l'article 231-18 du RGAMF. 28.Le projet de note en réponse d'EDF, prévu à l'article 231-19 du RGAMF, a été déposé le 27 octobre 2022. 29.Il mentionnait le recours formé le 9 août 2022

Source officielle

Page 78 sur 735

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106225_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106239_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106241_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106242_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106244_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106175_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106237_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

juillet 2019, seuls des rappels de taxe sur le fondement des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts lui ont finalement été notifiés pour cette période.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0b

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal -juger que l'autorité parentale s'exerce conjointement par les parents -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -accorder

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2304383_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea94

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de co-gérante, désigner un administrateur judiciaire, à titre subsidiaire, désigner un expert conformément aux dispositions de l'article L 233-37 du code de commerce avec pour mission de présenter

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf3cdc6046d47afff01

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452256.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts "

Source officielle