Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". 15.

706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui autorise la vente d'un immeuble objet d'une mesure de saisie doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 153-38 du code de l'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du même code puisque c'est une révision globale du plan local d'urbanisme qui s'imposait ; - l'erreur du choix de

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; S'agissant

R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-54 du code de l'urbanisme

de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

à 153 000 €

Aux précisions apportées à l’article 81 par les articles 151 et 152 s’ajouteraient celles qui ressortent de la jurisprudence française (paragraphes 15 et 18-19 ci-dessus).

2 du jugement du 5 juin 2000 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa

A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN PREMIER LIEU, QUE CES INTERETS ETAIENT DUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du