L. 153-8. ". 3.

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Y... désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire avant le jugement d'ouverture, comme le prévoit l'article 21 du même décret, la cour d'appel devait en déduire que le délai de recours fixé par l'article

pour un produit donné de l'exploitation " doit-elle être interprétée comme valant uniquement pour les membres producteurs ' 2°) Pour s'assurer du respect du principe prévu par le c) du 2 de l'article

à l'article L. 103-3 du même code.

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Les requérants soutiennent en premier lieu que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme méconnaissent celles des articles L. 151-16 et R. 151-37 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1133 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai prescrit par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour exercer un recours contre une ordonnance du juge-commissaire ne commence à courir

150 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et insuffisance de base légale ;

société Medinvest S.p.A et de la SAS Corsica Ferries France, la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 352309, le pourvoi sommaire

5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que selon l'article D. 3231-5 du code du travail, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur

Les appelantes ont donc remis, à l'attention de la seule cour, les pièces et le mémoire visés à l'article R.153-3 du code de commerce.

L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée. 3.

juin 2021 avec pour seule mention " non réclamée retour l'envoyeur " ; - les dispositions des articles D. 152-2 et D. 152-3 du code des postes et télécommunications imposent d'observer un délai de 30

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ; () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après