Il sera rappelé que : - l'article L. 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code

[J] [H] demande à la cour de l'apprécier dans toute son étendue, et d'écarter l'application de l'article L.1235-3 du code du travail. Son préjudice est particulièrement important.

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (29 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (5 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail.

comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et qu'en particulier celles de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'a rembourser aux organismes concernés deux mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

Outre une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, il estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail doivent être écartées comme ne permettant pas

sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail soient limités au minimum par ce texte, que le salarié soit condamné à lui verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du

En application des dispositions de l'article L.1235- 3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L.1235-3 du Code du travail ; que ceci étant, aucune relation n'est mise en évidence à la lecture des pièces du dossier entre cette rupture et le fait que Monsieur X... ait des soucis de santé ; qu'il

Elle sollicite des dommages et intérêts à hauteur du montant maximum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui justifie d'une ancienneté de sept années complètes, peut y prétendre au visa de l'article L. 1235-3 du code