Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

le fait la cour d'appel, qu'à cette époque la société dégageait encore des bénéfices constitue une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait

lors de la cession du rayon bijouterie de la société Les Nouvelles Galeries à la société Sonab, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'elle a violé ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponse à conclusion, de violation de l'article

X... une attestation destinée à l'Assedic ne mentionnant pas la fonction d'agent de cinéma, alors, selon le moyen : 1 ) que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-

difficultés économiques rencontrées, la cour d'appel a, néanmoins, préféré écarter la réalité d'un motif économique ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Et aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France : " Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

les salariés demeurés dans l'entreprise, telle qu'annoncée par l'employeur à l'occasion des diverses phases de sa restructuration et la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-14-2 ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement n'a pas à indiquer les possibilités de reclassement du salarié ; qu'en retenant, pour considérer que l'employeur n'avait pas respecté

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise qui constitue l'une des causes légales de licenciement économique peut elle-même être justifiée par des difficultés économiques

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes de Brive avait

parents et amis de personnes handicapées mentales", sans indiquer les éléments dont se déduirait l'existence d'un tel groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Paul Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail; alors encore qu'a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a considéré que si

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'emploi est caractérisée dès lors que le salarié n'est pas remplacé dans le même emploi ; qu'elle n'oblige pas l'employeur à reclasser

455 du nouveau Code de procédure civile et n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu il appartient aux juges d

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation