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810 788 résultats pour « article L 12-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300068

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, de biens immobiliers leur appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article

Source officielle

Page 78 sur 40540

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50816

Cassation

2 février 1984

2 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE (I.D.F.N.)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101239

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101236

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300582

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbbdb1f8a20b910f88cb5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00520 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHBQ Minute n° 25/00242 DEMANDEUR : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c0

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Danielle X..., sous curatelle renforcée de l'UDAF 17, au directeur du Centre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9347f

Appel

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu les convocations et avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Jean-Paul X..., au directeur du Centre Hospitalier de La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94328

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Suzanna Y..., au directeur du Centre Hospitalier NORD DEUX-SEVRES de THOUARS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418591

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-41.988 à X 06-41.996 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372482cd5801467741614e

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100649

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c15

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

susvisé qui ne s'appliquaient aucunement à la société Garage Clairaut ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, par fausse application ; Mais attendu

Source officielle
TJ

JLD

67f0393902fc178212f83483

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
TJ

JLD

678036679c3ba90f51dc6229

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466e

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401255_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

plus considéré comme un ouvrage contribuant à prévenir les inondations au sens du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement dès lors qu'il ne fait l'objet d'aucune servitude d'utilité publique

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