AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300068
12 janvier 2010
12 janvier 2010
profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, de biens immobiliers leur appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article
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soc
6079b0db9ba5988459c50816
2 février 1984
2 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE (I.D.F.N.)
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