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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2200667_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, au moins dans le délai de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-12 du même code et que la note explicative de synthèse
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013442_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 22 octobre 2020 est annulée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411917_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
341-3 du code forestier ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 151-9 du même code dispose que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904787_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleSurendettement
66fc3d892416523b9959b818
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des
Source officielle7ème chambre
DTA_2102035_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210285
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201239_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens
Source officielle1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
une nouvelle construction, ne fait pas partie des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code puisqu'il n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2205253_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205258_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officiellePage 78 sur 280