X... était considéré par les fournisseurs et par les salariés du restaurant exploité par l'EURL Relais des Arcades comme le dirigeant et le patron de l'établissement ; Attendu, également, qu'il apparaît

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 151, 152, 53 et 593 du Code de procédure pénale

1104 et 1134 du Code civil, L. 621 – 65 du code de commerce, de dire que le refus du bailleur de consentir un bail commercial à l'expiration du bail à construction constitue un manquement de ce dernier

42, 43, 75 du Code de procédure civile, Vu les articles L.132-4, L.133-6 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 6, 23 et 71 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les conditions

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1193 et 1121 du code civil ainsi que de l'article L.622-17 du code de commerce, de : Débouter la société Ajilink [J], prise en la personne de Me [J], administrateur judiciaire, et la société

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

356 à 363 du nouveau code de procédure civile et 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, a, dans un premier temps, estimé " (qu'il n'y avait

441-1 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Riom a déclaré le prévenu coupable de

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient dès lors de requalifier la demande en paiement des honoraires en demande de dommages-intérêts, comme le permet l'article 12 du code de procédure civile.

L. 110-1, L. 110-3, L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 1328 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

de Paris, - dire que conformément à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.