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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001692_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d3c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, devenu
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Release SPA à payer à M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c240e6cdc6046d47be2a1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielle8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
8 décembre 2011
1153-1 du code civil ; Attendu que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts comme demandé par Monsieur [V] dans son assignation ; Attendu que Monsieur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1fa0de54ff609f815a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
81 du Code de Procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne la société VERT MARINE en
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ac
6 mai 2008
6 mai 2008
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellechambre 1-11
69ce1de6cdc6046d47d51e57
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23db4
28 septembre 2017
28 septembre 2017
de Créteil, et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259632
12 octobre 2006
12 octobre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00925
21 octobre 2014
21 octobre 2014
1304 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d9efb73d2e55750f85
24 mai 2012
24 mai 2012
L'intimée sollicite la confirmation , le débouté de Monsieur [D], sa condamnation à lui payer 1500€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellechambre 05
69a40d70cdc6046d4720ac78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22e
31 janvier 2013
31 janvier 2013
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff2898a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Localité 2] représentée par Madame [Y], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
46 du code de procédure civile et 1104, 1231-1, 1240 et 1708 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 février 2022, en ce qu'il a : ' débouté la
Source officielleChambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973eea
5 octobre 2022
5 octobre 2022
-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 01
69f2b2fdcdc6046d470800b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 20 mars 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à ses
Source officiellePage 78 sur 345