[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Monsieur [VFF] [ZDO], 840. Monsieur [DMT] [UZR], 841. Monsieur [ID] [ZWN], 842. Monsieur [XS] [TCT], 843. Monsieur [MPN] [UYT], 844. Monsieur [RLM] [EVM], 845. Monsieur [XFK] [EVM] [DEU], 846.

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

MEME JUGEMENT PAR LES MEMES MOYENS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME POURVOI : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Des dispositions conjuguées des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le juge du tribunal d'instance

unique : Attendu qu'il résulte de l'article 846 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise d'une requête conjointe, soit par la signature

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

En second lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

En second lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

843 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 849, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si les dons et legs sont faits conjointement

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.