articles 7 et 8 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 qui modifient l'article 18 du décret du 30 juin 1946 et y insèrent un article 181,

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

L. 712-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires ; alors, selon le second moyen, que

La société HDI a alors assigné la banque en restitution de la somme versée, outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé une somme d'en obtenir

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant

août 2007 a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 815 – 11 du Code civil, ordonné le versement au profit de la demanderesse d'une avance en capital d'un montant de 28 197,40 € par prélèvement

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-

Dans ses seules conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2022, Me [E] [W] et la SCP Ajilink Avazeri [W] demandent à la cour de : Vu l'article L.811-2 du Code de commerce, Vu l'article

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

NQ..., domicilié [...] , 810°/ à Mme VZ... FM..., 811°/ à Mme HX... SFV..., domiciliée [...] , 812°/ à M. TX... JPX..., domicilié [...] , 813°/ à M. LI...

Sur quoi: En vertu de l'article L 815-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, l'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

A pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.