l'article 20 de la convention collective des cadres de direction signée le 8 juillet 1976" ; que cette délibération excluait ainsi les dispositions de l'article 20 de la convention collective limitant

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Aux termes de l'article L.731-2 du même code, la compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de traduction. 4. 3 Dans ses

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société VLT AUTO était donc résilié de plein droit à compter du 16 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[E], a pour objet l'activité de marchand de biens et a acquis le château de la Garoupe au prix de 55 000 000 de francs, soit 8 380 000 euros.

, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en application de l'article 47 du code de procédure civile.

X... ne faisait plus partie du personnel de la société Carrefour à la date du 31 mars 1995, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L.122-8, L. 122-14-3

Par jugement du 8 septembre 2025, le juge de l’exécution a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

X..., a suspendu le service de ces prestations à compter du 1er mai 1999, puis du 7 juillet 1999, au motif que l'intéressé, en violation de l'article 11 des statuts, refusait de se soumettre à un examen

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,M.

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère