AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775

783 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher, s'il n'y avait pas lieu d'accorder aux parties les délais que ce dépôt tardif rendait nécessaire, le tribunal de grande instance n'a pas légalement

1134 du Code civil et 127 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque

782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

784 du Code de procédure civile ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'il convient, en conséquence, d'écarter d'office, comme contrevenant aux prescriptions de l'article 783 du même

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

des dispositions de l'article 784 du code de procédure civile la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, avec injonction à M.

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile

786 du nouveau Code de procédure civile est donc sans fondement ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter toute demande

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même; qu'en application de ce principe, un prétendu créancier ne saurait établir la réalité de sa créance par la

16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge, même

783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant retenu, pour écarter ces conclusions additionnelles de M.

786 et 907 du Code de procédure civile.