[P] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] à payer à la société [4] la somme complémentaire de 1 000 euros sur

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Cerfrance aux entiers dépens de l'instance dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Qu'ainsi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'affaire doit être radiée du rôle. 2.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

[C] [Adresse 3] [Adresse 3] Clôture: 15 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

455 du code de procédure civile ; 4.

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera

MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée

Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des