D'autre part, aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les mots " aux collectivités de l'article 74

  » Article 74 «   Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 433-17 du code pénal, et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'elles

d’asile, l’article   74/6 de la loi, n’étaient pas respectées, le délai maximum de huit mois fixé par cette disposition étant dépassé.

ladite consultation trouve son fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle ; Quant au défaut de consultation du Congrès du territoire : Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article

(...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en vertu de l'article

en vigueur à l’époque des faits, il appartenait à cette société de transmettre à l’administration l’engagement de réinvestissement dans un délai proche de la cession, comme le prévoit, depuis lors, l’article

la sécurité ou à la tranquillité publiques ; / b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; / 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Enfin, aux termes de l'article 74 SC de l'annexe II au code mentionné ci-dessus : " I. - L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée

fait que la société Sadal a conclu au fond avant de solliciter la caducité de la déclaration d'appel dès lors que la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article

A l'appui de ses prétentions, l'AJE fait valoir que : les exceptions de procédure devant être présentées avant toute défense au fond en application de l'article 74 du code de procédure civile, la

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

l'intéressé en ce qu'est soulevé un moyen nouveau en cause d'appel, assimilé à une exception de procédure, qui aurait dû être invoqué in limine litis devant le premier juge, conformément aux dispositions de l'article

Selon l'article 74 du CPC, il demande d'écarter les moyens soulevés. Sur l'appréciation, le conseil demande de rejeter ce moyen. Il n'a pas respecté la décision.

700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [N] au paiement des entiers dépens ; […] SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure

          Le même jour, le parquet de Niort requérait l'ouverture d'une information pour rechercher les causes de la mort, conformément aux dispositions de l'article