aux dispositions prévues au titre des articles 380 et 776 alinéa 3 du code de procédure civile, * à titre infiniment subsidiaire, si la cour considérait l'appel recevable, - constater que les parties

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

Faute de paiement, l'huissier a établi un titre exécutoire conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier à hauteur de la somme de 175 000 euros à l'encontre de [T] [O] au profit de la

Au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, il fait valoir qu’il dispose d’un titre, exécutoire par provision et régulièrement signifié

* * * Madame [A], intimée, soutient, en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence puisque la Commune avait déjà conclu au fond

1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant

La salariée intimée, sur le fondement des articles 73 et 74 du code de procédure civile, lui oppose que l'association ne peut soulever pour la première fois cette exception de procédure en appel.

[R] et le débouter de son appel incident, ' dire et juger que son exception d'incompétence est irrecevable selon les articles 73 et suivants du code de procédure civile, et que seul le tribunal de commerce

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Dominique Laplagne, Avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Enfin, il ressort de la combinaison de ce texte et des articles 73 et 74 du code de procédure civile que le sursis à statuer qui suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement, constitue

Il résulte de l'application combinée des articles 73 et 74 du code de procédure civile, si la décision de surseoir à statuer constitue une mesure de bonne administration de la justice laissée à l'appréciation

53 et 73 du code de procédure pénale.

455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement dénaturé les écritures des intimés en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence

« Bruxelles I BIS », Que la société VAPE CELLAR n'est plus recevable à se prévaloir de l'incompétence de la juridiction du tribunal de SENS en application des dispositions des articles 73 à 75 du Code

calle 32 este, Ciudad de Panama, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

[K] comme il l'affirme, soi-même qu'il ait donné un coup de poing à ce dernier comme celui-ci l'indique ; que les conditions de légitime défense prévue à l'article 122-5 du code pénal sont donc réunies