X... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vul e décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs

CIVILE IMMOBILIERE HENRI AVAIT CONSENTI, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 DECEMBRE 1972, UN BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR DEUX TERRAINS A LA SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE

La société OVVELL fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 05 Condamner Monsieur, [Z], [X] à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ;

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : 7° Rejeter, après expiration du délai de

RG 2025010188 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LOCAM - LOCATION

X... doit être considéré comme une caution avertie et qu'il ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

l'artisanat du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce dedétail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

la défense, ce retrait n'ayant pas été effectué ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à Mme X... un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée n° 354127FN0, CONSTATER la résiliation

B. qui n'est pas partie à l'instance est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation