de l' exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [P] aux dépens.   6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 21 du décret N 87-155 du 5 mars 1987, relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, "les

une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non

32-1 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir réduit le montant de la somme allouée par les premiers juges à cette société au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.

l'homme, 400, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

signification au sens des articles 491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il

; qu'il s'agit d'un texte d'exception dérogeant aux dispositions générales des articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, et devant nécessairement s'interpréter restrictivement ; qu'en

L. 111-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu, qu'ayant relevé que les modèles revendiqués avaient

, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.

Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que de plus et en tout état de cause, l'absence de mise à pied du salarié

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, M.

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

R. 516-1, R. 516-16 du Code du travail par refus d'application et l'article 385 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne