Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L. 423-8 de du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

R. 420-8 du Code des assurances sont remplies ; " alors que l'UAP avait fait valoir dans ses conclusions que les conditions d'application de l'article R. 420-8 du Code des assurances n'étaient pas réunies

, 1382 du Code civil, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le

L. 421-15, II du code monétaire et financier par fausse application et l'article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus d&apos

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, des articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, de

L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150

L. 425-3 du Code du travail en réparation du préjudice subi à la suite du licenciement dont l'autorisation avait été annulée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

R. 26-15° du Code pénal et au Code de la route, a, après avoir déclaré l'action publique éteinte en raison de l'amnistie, prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique