Humbert et Mme Micheline A..., n'ont pas été déposés au registre de commerce ; qu'il y a lieu de rejeter ces statuts de les déclarer nuls, en application de l'article 361 de la loi du 24 juillet 1966,

L'ordonnance déférée sera également confirmé en ses autres dispositions à l'exception des dépens, étant rappelé qu'en application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation

irrecevable à invoquer ladite nullité et ne pouvait plus se prévaloir de la fraude aux droits de l'associé minoritaire en vue de la désignation d'un administrateur provisoire, a violé ensemble les articles

En application de l'article 367 du code de procédure civile, ces deux procédures d'exécution soumises à la Cour doivent être en conséquence jointes dés lors qu'il apparaît qu'elles ont pour cause une seule

mêmes montants et les mêmes motifs, il apparaît, dans une bonne administration de la justice de joindre ces instances enregistrées sous les numéros RG F 10/00020 ET RG F 10/00311 conformément aux articles

Sur ce, Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908

700 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance " *** L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 septembre 2025. *** MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles

700 du code de procédure civile ; - de condamner Madame [M] [Y] aux dépens ; La société LE ROYAL II fait valoir au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile que les décisions de jonction

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,

[C] [H] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

relèvent pas de la TGAP ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués, suggérés par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R00416 et 2026R00039 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu que

SAS DATA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 24 janvier 2025, de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 16 et 20 du Règlement européen

Dans ses dernières CONCLUSIONS D’INCIDENT EN RÉPONSE 01 signifiées par RPVA le 13 mars 2025, la société GROUPE LE FEUNTEUN demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du Code

En conséquence : - ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG N° 18/02583 ; N° 18/02584 ; N° 18/02385 et N° 18/02386 sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

était saisie, a, sans insuffisance, ni contradiction, justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles