Ce pourvoi ne constituait donc pas, en l’espèce, une voie de recours interne à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

Partant, elle décide que l’exception du Gouvernement sera examiné lors de l’examen du bien-fondé de l’article 13 de la Convention, compte tenu des affinités étroites que présentent les articles 35 § 1

REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Remainder inadmissible (Article 35-3 - Manifestly ill-founded);Violation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 - Freedom of expression);Pecuniary and non-pecuniary damage - award

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Recours interne effectif);Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de conscience

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-b - Aucun préjudice important);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

Il s’ensuit que ce grief est tardif, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, et doit être rejeté en application de l’article   35 § 4 de la Convention. C.

4 V DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS NES DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT DE TERRAINS PROVENANT DE SUCCESSION REMONTANT A PLUS DE 2 ANS SONT

    In the light of the foregoing, the Court finds that that the proceedings referred to by the Government were not a remedy for purposes of exhaustion under Article 35 § 1.

It is prohibited to hinder the   formation of trade unions by employees and to interfere with the lawful activities of unions (Article 35).

20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

C... de majorer sa pension sur le fondement de l’article 35 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’autre moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé.

CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LA CESSION DE CE BAIL SANS L'ACCORD EXPRESS ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I ...

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures