B... à l'audience publique du 18 mars 2019 ; CECI ÉTANT EXPOSÉ : L'article L.3211-12-1 2o du code de la santé publique dispose que "l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES Partie

L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, que M.

L.3214-1 du Code de la Santé Publique et D.398 du Code de Procédure Pénale et, transférée à l'Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier [10] de [Localité 12] (94).

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 145 et suivants anciens du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362 alinéas 1 et 2 du Code du travail, 2, 4, 7 de la loi n 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur

pénal espagnol par les articles 515, 516, 571, 574, 363, 366 et passibles de 12 ans d'emprisonnement ; qu'ils correspondent en droit français aux crimes et délits prévus et punis par les articles 322-1

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : (…) 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire

400 et 460 du Code pénal ancien, 312-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles

323-1 du Code pénal ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté, dans l'exposé des faits, que M.

-1 du code pénal, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 et L. 362-4 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

L'article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code