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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fda337a476a3a796cfe7d81
13 septembre 2019
13 septembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61625c94d64a6b1f5148771b
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Elle fonde sa demande relative aux arbres sur les articles 671 et 672 du code civil et sa demande concernant le mur sur l'article 655 du même code en soutenant que ledit mur est mitoyen, ce qui résulterait
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77b
30 avril 2008
30 avril 2008
32-1 du code de procédure civile et celle de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [M] à payer à l'URSSAF la somme de 800 € sur le fondement de
Source officielleLUNDI
69a9733bcdc6046d4797cf5e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9398
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mais l'article L.211-4-1 du même code précise que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel, ce qui constitue une compétence exclusive.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f7830342f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur ce, Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officielle5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb82
15 juin 2017
15 juin 2017
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [Z] à payer à l'URSSAF Poitou - Charentes venant aux droits du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd24b
4 mai 2022
4 mai 2022
La cour adopte là encore la juste motivation des premiers juges. 3- Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d14
13 juillet 2023
13 juillet 2023
32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [W] à payer à l'URSSAF la somme de 800 € sur le fondement de
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d16
13 juillet 2023
13 juillet 2023
32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [M] à payer à l'URSSAF la somme de 800 € sur le fondement de
Source officielle8ème chambre 3ème section
69d9496bcdc6046d47ce27bf
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du CPC ; - DISPENSER Madame [W] de participer aux frais de défense par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f574796f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00044
23 janvier 2019
23 janvier 2019
D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT
Source officielle1re chambre civile
68e897f16d821fc8a3c6560a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance, - 2 500 € et sans pouvoir être inférieur à 1 684,80 € TTC pour le procédure d'appel.
Source officielleJEX
68ff2e847e08341cb497788e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
61637739f6919f4eda2c38bf
17 janvier 2011
17 janvier 2011
32-1 du code de procédure civile et 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdad
23 juin 2010
23 juin 2010
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 78 sur 4736