Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a retenu l'absence de lien de subordination entre la société

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

1324 du code civil, 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la partie, à laquelle est opposé un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée

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700 du code de procédure civile.

1134 et 1135 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS QUE, de sixième part, la condamnation du vendeur à comparaître devant un notaire aux fins de

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

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X..., demeurant ..., Bâtiment Les Jonquilles, entrée G, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

275, 281 et 185 du Code civil, en supprimant, dès le prononcé de sa décision, le droit de Mme X... d'occuper l'immeuble commun ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la maison d'habitation

1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la signature apposée sur l'acte de cautionnement présente les mêmes caractéristiques que les

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la société civile professionnelle Waquet