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Les désordres allégués constituant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, il sera statué en référé sur le fondement de cet article.

Source officielle

Référés

698143b5cdc6046d47b12150

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il est sollicité la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

69ceebfecdc6046d47e9e021

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6878846c63001e49f9f26ae9

Appel

15 juillet 2025

R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, Constater une difficulté d'ordre médical, Désigner

Source officielle

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511c

Appel

23 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, M. [W] demande à la cour de : Juger M.

Source officielle

Pôle social

67fd50abe85d0474bddb44bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle

Référés Cabinet 1

697759efcdc6046d47c26de6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

700 du Code de procédure Civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Loyers commerciaux

668d7fb153e3bdd0778672b3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1 de ce code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".

Source officielle

2 e chambre civile

65434b260147228318b9141d

Appel

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 1231-1 et 1291 du même code, de :

Source officielle

Référés Cabinet 4

68f28ac3e97b8c18299580ac

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Cabinet 2

6a0e08c8cdc6046d475a55d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

Source officielle

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85722

Appel

18 mai 2001

Par acte en date du 3 juin 1997, les époux X..., représentants légaux de leur fille mineure Lola X..., née le xx xxxxxxxxxxxxxxont, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article

Source officielle

Référés

68e56ca30e2901d10fa486c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

D’autre part, la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles

Source officielle

REFERES

68e88b2a3ea43407b9fb9c8d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Source officielle