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2 854 résultats pour « article 2437 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00708

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

Page 78 sur 143

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200762

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale et 1199 du code civil.»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'article 1er du protocole d'accord retraites anticipées amiante du 23 décembre 1999, entre dans le champ d'application de l'accord le personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC003338496

Admin. suprême

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, fasc. 88, p. 2431, § 72).

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acd4

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) à bénéficier à compter du 1er mai 2004 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a03

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

dit non fondé son contredit alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200885

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'arrêt retient que les conditions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies dès lors qu'il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que le droit a connu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Mohamed Xc/Monsieur Hicham Y

6253cd0dbd3db21cbdd92248

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 3. 000 ¿ au profit de monsieur Y...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

16 de la Déclaration des droits de l'homme, l'effectivité d'un tel droit doit être garantie par les institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300649

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df254fcdc6046d474841d9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200338

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il convient de faire droit à la demande de ce chef, soit un total de 247 euros de rappel de salaires et 24,7 euros d'indemnité de congés payés y afférente. 4/ pour les heures complémentaires accomplies

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e112

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

décision de la caisse d'assurance maladie du 26 février 1997 portant sur le recouvrement d'un indu auprès de ce groupement était inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu l'article

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420748

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 240 et 243 du Code de procédure pénale, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt rendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200653

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 243-7, L. 242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb148

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant Mme X... tenue de payer une majoration de retard calculée sur une cotisation non due, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf2a

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

titre de l'année 1986 ; que l'intéressé a contesté cette décision, estimant que les cotisations des trois premiers trimestres de 1986 étaient atteintes par la prescription de trois ans prévue à l'article

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