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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8a
69f2edbecdc6046d470d5696
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Vu les articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
11 avril 2013
des cotisations ne résulte pas d'un contrôle au sens des articles L 243-17 et R 243-59.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200391
17 février 2011
17 février 2011
R 243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception sauf dans les
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741180f
13 février 2003
13 février 2003
son recours et annulé ces mises en demeure ; Attendu que la caisse AVA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation imposée par l'article
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b07
27 octobre 1992
27 octobre 1992
alors, d'autre part, qu'aucune des conditions posées, fussent-elles susceptibles d'aboutir à un démembrement du droit de propriété, ne sont exorbitantes du droit commun ; Mais attendu que selon l'article
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0234
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200693
25 avril 2013
25 avril 2013
1244-1 du code civil, texte de nature législative, ne peut être mis en échec par un texte réglementaire, à savoir l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, qui de toute manière ne s'applique
Source officielleJuge Unique
DTA_2107982_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " sous réserve des dispositions prévues à l'article R 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200116
20 janvier 2012
20 janvier 2012
celle-ci n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester le redressement litigieux ; Qu'en se déterminant par des motifs insusceptibles d'écarter la bonne foi requise par l'article
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article R. 133-8-1 du même code, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, tout redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210670
19 septembre 2019
19 septembre 2019
fixées aux articles R 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 er R. 243-9 à R. 243.11 ; Que cette majoration dénommée majoration de retard initiale peut être remise totalement ou partiellement par la commission de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
30 décembre 2014
70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152429
6 juillet 2012
6 juillet 2012
D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923ce
12 mai 2015
12 mai 2015
Ce contrôle a été précédé de l'envoi à la société GT de l'avis prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (avis de contrôle du 24 mars 2009 réceptionné par la société GT le 30 mars suivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210765
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 (identique
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f80f1
18 mars 1993
18 mars 1993
régionale, le remboursement de cotisations qu'elle aurait indûment versées depuis le 1er août 1975, cet organisme lui a opposé, pour la période antérieure à 1987, la prescription biennale prévue à l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
15 mai 2019
L'Urssaf réplique que l'inspecteur n'a aucune obligation, au regard des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, de fournir des annexes ni d'individualiser ou de préciser pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201445
7 juillet 2011
7 juillet 2011
l'avait appliqué sans difficulté avant la diffusion de la circulaire CNAMTS du 8 janvier 1991, pour opposer la prescription de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale à sa demande en répétition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
19 mai 2026
mentionnée à l’article L.243-7-1 A.”.
Source officiellePage 78 sur 6039