EN DROIT DE TRANSFORMER L'OUVERTURE LITIGIEUSE POUR USER DE SON DROIT DE PROPRIETE EN CONSTRUISANT UN ESCALIER ET UNE TERRASSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

Cet acte ne précise pas quelle dette il vise et ne répond pas aux prescriptions de l'article 2292 du code civil, il est donc sans effet.

455 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que

X... pour demander la protection possessoire (manque de base légale au regard des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 2229 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu que la portion

Y... lors de l'entrée en possession était établie, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, au regard de l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet un abus

2229 et 2262 du Code Civil ».

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

2305 du Code Civil et au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec SAS FLORE, je m'engage à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive

E..., laquelle n'avait donc pas pu être "poursuivie" par ses héritiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2229, 2237, (par fausse

2229 du Code civil ; alors que, d'autre part, en relevant qu'il n'existait qu'un alignement de pierres et, d'autre part, que ces pierres étaient accolées à un mur, la cour d'appel a entaché sa décision

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mai 1998), que Mme

par le décret du 30 juin 1955 n'avait pas pour effet de dépossèder un propriétaire de ses droits régulièrement acquis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.