L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

1792-6 du Code civil ; 3.

[B] [G] et [D] [G], qui agissaient personnellement en réparation de leur préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction

[F] [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 5, 562, 789, 907, 914 et 700 du code de procédure civile, des articles 1147 du code civil et L.111-1 du code de la consommation (dans leur

A, de la société SNC Boireau et de la société Bureau Véritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

sa réception, la canalisation dont il s'agit la rendent impropre à sa destination ; qu'ils engagent dès lors la responsabilité des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles

; que ces désordres sont de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination et, par suite, à engager la responsabilité des constructeurs sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles

A L'EGARD DE L'OFFICE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, SI L'OFFICE A DEMANDE QUE CETTE GARANTIE LUI FUT ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

construit par la société Salviam-Brun n'étant affecté d'aucun vice de nature à le rendre impropre à sa destination, la VILLE D'ANGOULEME ne peut davantage se fonder sur les principes dont s'inspirent les articles

1792 et 2270 du code civil à raison de désordres survenus dans les réseaux de production et de distribution de chaleur et d'eau chaude d'un ensemble immobilier sis à Torcy dont il était propriétaire ;

IMPORTANCE ET LEUR ETENDUE, DE NATURE A RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SE TROUVE AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que M.

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée