L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces textes ; 2 ) qu'au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

par un conseiller serait nul, comme contraire aux articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le service de l'audience peut être assuré, dans les cas et conditions

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont respectivement irrecevable et privé de

ignoré ce moyen des conclusions d'appel de la société exposante a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les éléments l'ayant conduite à retenir une baisse de 215 francs de la rémunération mensuelle de Mme X.

1154 du Code civil, outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Compte-tenu de l'insertion d'un alinéa nouveau après le premier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme par l'effet de l'article 118 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le renvoi opéré

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

1604 du code civil ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail

, C 10-16. 211, D 10-16. 212, E 10-16. 213, F 10-16. 214 et H 10-16. 215 PREMIER MOYEN (concernant le pourvoi n° H 10-16. 215) Il est fait grief à l'arrêt attaqué concernant Monsieur Y...

F. de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1371 et 1543 du Code civil ; Mais attendu que c'est

1 et 3 de l'accord de branche du 14 mars 2000 ; 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite

L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans constater que, contrairement à ce qui avait été convenu par les parties au contrat de travail, les fonctions