1315 ancien du code civil et 9 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur la simple concomitance du départ de M.

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoyait le contrat, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, portant modification de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; 2°/ que constitue

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

et des articles 946 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 46

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

; que cependant, l'appel avait été interjeté le 13 février 2017, de sorte que la cour a violé les articles 22 et 53 du décret du 6 mai 2017 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

455 du code de procédure civile ; 5°/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui affirme que M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

G..., propriétaire jusqu'au 23 janvier 2017 d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir

450 du code de procédure civile

interruptive du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, un nouveau délai de 10 ans ayant en cela commencé à courir à compter du 18 décembre 2007 en sorte que la demande de remboursement