et majorations de retard sur la période de régularisation 2019, la régularisation 2020, le 4ème trimestre 2020, l’année 2021, l’année 2022 et le 1er trimestre 2023.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve étant libre en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que le juge

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Pour autant, ces deux attestations concordantes présentent des garanties d'authenticité pour être rédigée dans les formes définies par l'article 202 du code de procédure civile et décrire précisément des

[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné Madame [Y] [K] à payer à Sa 3F Occitanie la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux

700 du code de procédure civile, condamne la société Jullien et Allix à payer à M.

Or, comme le fait remarquer la bailleresse, ces allégations, qui ne sont pas faites sous la forme d'une déclaration conforme aux prescriptions de l'article 202 code civil, ne sont pas cohérentes avec le

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Selon l'article L. 1311-1 du code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, ce qui est le

des échéances non payées pour la quatrième trimestre 2020, et d’une régularisation pour l’année 2020 ainsi que les quatre trimestres de l’année 2021 et 2022.