est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1999), qu'en

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale

1992, 1993 et 1994 alors, selon le moyen, que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord collectif étendu ne sont pas applicables aux employeurs qui ne les ont pas signés ou qui

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

de travail du 1er avril 1992, il est devenu premier maître d'hôtel avec une rémunération variable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 avril 1993 ; que, le 11 mai 1993, l'employeur lui a

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux

311-1 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que la lettre du 28 juin 1991, ainsi libellée : "Concernant la surcharge de

455 du nouveau Code de procédure civile et, partant, à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'il soutenait

1er de l'arrêté ministériel du 18 août 1988, a demandé le remboursement des cotisations qu'elle aurait indument versées pour les années 1991 et 1992 et jusqu'au 1er avril 1993; que la cour d'appel (Riom

a violé l'article 1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi les travaux sollicités étaient illicites et

d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que viole l'article 1134 du Code civil par fausse application la cour d'appel qui, face aux griefs invoqués de limitation puis de refus

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions claires de l'article 11 du contrat, et subséquemment l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du Code du Travail, et

1134, alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail; alors de troisième part, qu'en l'état d'une incertitude sur la portée d'un accord verbal, conclu entre lui et son premier