à citer des textes sans dire en quoi les demandes de Mme Y... auraient été prescrites, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en réparation du salarié au titre du préjudice

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

de l'article 1153 du code civil. 9.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

892 du 2 septembre 1954 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de réparation intégrale du préjudice implique que la rente indemnitaire allouée à la victime d'un dommage

Mr Akulinin and Mr Babic also rely on Article 6 § 2 (presumption of innocence), Mr Belousov on Article 5 § 1 (right to liberty and security) and Mr   Samoylov on Article 13 (right to an effective

un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil.

et vol qualifiés dans trois cas (articles 171, 173, 174 paragraphe 1 c), 179, 197, 200 et 201 d) du Code pénal).

de l'article 18 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en prenant en considération l'accès au niveau inférieur

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

126 du nouveau Code de procédure civile et 32-2 de la convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 126 du nouveau Code de procédure, qui

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1989, et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix

, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959