Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

[M] [X], se disant né le 18 mai 1978 à Pondichéry (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M.

, - débouté l'EPF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

18-1 du code civil comme née d'un parent français.

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient

LSL 18 aux dépens de l'instance, DEBOUTE la S.C.I. LSL 18 de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.C.I. LSL 18 à payer à la S.C.I.

Par écritures d'intervention volontaire signifiées le 16 janvier 2024, Madame [S] [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 369 à 376, 367 du code de procédure civile, 787 B du code général des impôts

octobre 2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

789 et 802 du code de procédure civile.

code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel, Condamner

[C] [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020. CONDAMNE M.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.