ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du prévenu qui soutenait que la présomption de responsabilité édictée par l'article L. 21-1 du Code de la route était incompatible avec les dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne de

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route ; Sur le

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissent le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de l'article 592 du code

Aux termes de l'article 1788 du code civil, lorsque l'entrepreneur fournit les matériaux, le risque de la chose pèse sur lui jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage soit mis en demeure de recevoir les travaux

du 27 août 1789, et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, le droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 27 août 1789, la garantie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CELLE DE 1958, DES ARTICLES 1134, 1147, 1184,

1789 du Code civil ; 4.

75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

1789 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR L'ENTREPRENEUR, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QUE C'EST

de la violation des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3 et 311-1 du Code pénal, 591 et 593

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

700 du nouveau code de procédure civile, et condamné Carmen Y... aux dépens.

Y... demande à la Cour de : - vu les articles 771, 381 et 383, 367 et 368, 753, 764 et 765 du code de procédure civile ; - vu l'article 287 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise