804 du code de procédure civile.

4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, 2) erreur de droit en appliquant le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et en méconnaissant l'article L. 5511-6 du code des transports, 3) erreur de droit

'700 du code de procédure civile et rejeté la demande de Mme'[B], dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, condamné Mme [B] aux dépens avec application des dispositions de l'article'699 du code

le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de Me Z... et de la société civile

3 octobre 1994), que la société Mondial fleurs, grossiste en fleurs coupées et plantes diverses, a pris à bail, à compter du 1er décembre 1991, un local à usage commercial appartenant à la société civile

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

fa dit le premier juge, pendant la durée effective du bail, en ce comprise la i période de tacite reconduction, les dispositions de (article 1740 du Code civil n'étant applicables qu'à la caution

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande de la compagnie d'assurances La Métropole fondée sur l'article 700 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 145-9 du Code de commerce et 1108 du Code civil ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1977), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X...

L'article 1741 du même code punit, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende d'un montant de 500 000 euros

En particulier, il résulte de l'article L. 145-9 de ce code que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un

Vu - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

AFFAIRE : N RG 06 / 01736 Code Aff. : ARRET N C.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1741 du Code civil, ensemble les articles 9-1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998

loyer en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'il appartenait donc aux acquéreurs de délivrer à la société preneuse un nouveau congé avec offre de renouvellement ; que dès lors, en statuant comme

1743 DU CODE CIVIL, FAIT CESSER LES OBLIGATIONS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE METTAIT FIN A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELA

§ 1 and § 3 of the Civil Code.