2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens tels que prévus à l'article 699 du code de procédure civile.

Défaillant, assigné le 10/ 11/ 2015, cité selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil et l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; Mais attendu qu'ayant constaté que les arrêts de travail avaient été ininterrompus du 20 septembre au

[L], Mme [X], Mme [K] [H], Mme [Y] [H], Mme [B] [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 643 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

DG Automotive, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1648 du code civil et 122, 463, 795 et 700 du code de procédure civile et L217-12 du code

47 du code civil ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010

Y... contre : Vu les articles 1992 et 1993 du Code Civil : * Condamne la S.A.R.L.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 66-5 de la