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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
6786b54fdf5b5c7d10ca4de5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/12300 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5T4 DU : 07 Janvier 2025 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mutuelle M COMME
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c1d796eb4b7485628db
14 octobre 2025
14 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01555
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2411-22 du Code du travail.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.
Source officielleChambre 4 A
653ca60483c9498318209c53
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L 1471-1 du code du travail.
Source officiellecomm
61372363cd5801467740926a
28 mars 2000
28 mars 2000
intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 9 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674465
13 octobre 2008
13 octobre 2008
A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00505
16 février 2011
16 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleChambre 4-8b
69d0a4b3cdc6046d47113208
3 avril 2026
3 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68ad6b85edc07d3453ce
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b06b85edc07d3453e8
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b06b85edc07d3453ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b06b85edc07d3453ec
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e8e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette somme, à caractère indemnitaire, produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01441
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9403
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
1421 et 1401 du code civil avoir perçu pour le compte de la communauté les dividendes en cause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00825
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail ; 2°/ que le tribunal d'instance, en affirmant d'une part que les élections se tenaient les 10 et 24 juin 2014 et d'autre part « que la dernière réunion au
Source officiellePage 78 sur 530