L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

1372 et 1375 du Code civil est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les règles de la gestion d'affaires,

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

473 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2007- 308 du 7 mars 2007 applicables à l'espèce, que

1351 du Code civil; et alors, enfin, que l'autorité de la chose jugée suppose, non seulement que la demande soit entre les mêmes parties, mais encore qu'elle soit formée par elles et contre elles en la

1351 du Code civil ; alors, de troisième part,, que sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents dont ils doivent apprécier la portée ; que

1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

1603 du code civil.

1351 du Code civil ; 2 ) qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité ; qu'en ayant considéré que le jugement du 28 septembre

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.

[Q] [H] (les consorts [Q]-[H]), appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1111, 1131, 1289, 1290, 1341, 1351, 1376 et1378 du code civil, de : à titre principal, - constater que les lots n°

Au termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 1376 du code civil, vu les articles 1303 et suivants du code

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.