; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

L. 622-7, I, et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 de la convention-cadre de cession de créances professionnelles

1208 et 1351 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une

approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre

149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE

804 du code de procédure civile.

1289 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en cas de subrogation la compensation légale que prétendrait opérer le débiteur cédé entre sa créance sur le subrogeant et celle transmise par celui-ci au

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à Mme [S] [E] épouse [R]

450 du Code de Procédure Civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1291 du code

Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

de Maître Sophie Gachet-Barety conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.