L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1291 du code civil ; Attendu qu'en présence de créances

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen prive de portée

R. 3243-1 du code du travail, 1315 devenu 1351 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

L. 1221-1 et L. 1245-1 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 5.

455 du code de procédure civile.

1291 du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même Code ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce ayant mis à

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

1641 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la signature du contrat avait été précédée d'une démonstration au cours de laquelle la société la République des Pyrénées avait été

1134 et 1275 du code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, Mme X..., la société Financière Joffre et son administrateur, et la société Errioc et son administrateur faisaient

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.