la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ne remplissant pas les conditions de l'article 1289 du Code civil ; " et aux motifs adoptés que si Z... est bien le créancier d'honoraires dus par SOMOTRA, il n'est pas le débiteur personnel et principal

514 du code de procédure civile et L. 145-28 du code de commerce.

Les sociétés appelantes font valoir que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas à peine de nullité que la déclaration d'appel soit signée par l'avoué, que la liste des nullités de

L'article 416 du code de procédure civile précise que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

violé ces dernières dispositions ; Mais attendu que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites

1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'indivisibilité de deux contrats de prestation de services et de location financière peut conduire, du fait de la résiliation de

Z..., improprement qualifiée de demande en remboursement, quant la vente avait été résolue à ses torts, par arrêt définitif du 23 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

252 du code civil.

AUX FRAIS NON LIQUIDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES ET D'EXPULSION, N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR

ne pourraient se prévaloir de cette novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, ce faisant, a violé par refus d'application les articles

, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes

Cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, [A] [P] n’a pas constitué avocat.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

683 et suivants du code de procédure civile.