, et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ni les articles L. 1243-9 du code du travail ni l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 2 juin 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

, et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ni les articles L. 1243-9 du code du travail ni l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 2 juin 2003

L. 1233-69 du code du travail. 11.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en statuant par de tels motifs radicalement confus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L.1233-3 du code du travail, dont elle a été préalablement informée ; qu'en application de l'article L 123 3 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L.1233-61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233

civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.

1281-1 à 1281-11 du code de procédure civile.

la métallurgie du 12 juin 1987 et des articles L 1233-2, L 1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3, L 122-14-4 et L 321-1).