: Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de M.

1218 du code civil ; Mais attendu que le contrat de prestation de services n'était pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire du prestataire de service, que cette résiliation n'avait pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile.

1218 du code civil.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Belambra clubs du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Belambra clubs aux dépens ;

1181 du code civil et articles 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 - violation de la loi ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, pour résister à la demande en répétition de l'indu, M.

et 1275 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Barra SNM (société Barra) contre la société de droit anglais East Coast ferries limited (société anglaise) en paiement des

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-17.042 formé le 13 juin 2023 par la société Bishop à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

[P] [S] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-17.612 formé le 31 juillet 2025 par M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

par les articles L. 1248-6, alinéa 1, et 1242-12, alinéa 1, du code du travail et réprimés par l'article L. 1248-6, alinéa 1, du code du travail ; qu'il est contant que les citations à comparaître critiquées