L.1233-61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article

et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail

450 du code de procédure civile.

440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice devrait l

L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, ensemble celles de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le

L 1233-2, L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail (anciennement L 122-14-3, L 321-1 et L 122-14-2).

subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article 4.3.2

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ; 5./ ALORS QU'en retenant que le motif premier

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Les parties ont donc décidé, conformément aux articles L.1243-1, L.1243-3 et L.1243-4 du code du travail, de mettre fin de façon anticipée au contrat de travail à durée déterminée qui les liait.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :