700 du code de procédure civile.

1251-9 alinéa 1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

700 du nouveau Code de procédure civile.

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

En effet, si les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L.1251

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du code civil, ensemble l'article 1382 du même

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 7.

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

X... ne pouvait être qualifiée de durable au sens de l'article L. 1251-12 du même code, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Monsieur [V] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1239 du Code civil le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société La Tannerie était débitrice de factures

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté l'AVA de toute demande en remboursement de la valeur du mobilier

- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : M.